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🎥 Vidéosurveillance et preuve du vol commis par un salarié

Principe de base dans tout procès, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention (Article 9 du CPC).

Lorsque l’employeur soupçonne l’un de ses salariés de le voler, il est souvent tenté de se servir des images de sa vidéosurveillance pour prouver les faits fautifs et ainsi, fonder sa décision de licencier ledit salarié, sans prendre le risque d’une condamnation aux prud’hommes.

Oui mais ….

Pour pouvoir extraire des preuves licites d’éventuels comportements fautifs des salariés, le dispositif de contrôle et de surveillance mis en place dans l’entreprise doit respecter les conditions suivantes :

• ne pas apporter de restriction aux droits et libertés des salariés qui ne soit pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché (C. trav. art. L 1121-1) ;
• être porté à la connaissance des salariés préalablement à sa mise œuvre (C. trav. art. L 1222-4) ;
  
• être précédé de l’information et la consultation du CSE s’il existe, sur les moyens et techniques permettant un contrôle de l’activité (C. trav. art. L 2312-38).

Ne pas respecter ces préceptes et … la plus belle, la meilleure des preuves des méfaits du salarié sera écartée et le licenciement de ce dernier sera jugé comme dépourvu de cause réelle et sérieuse, avec à la clé une condamnation de l’employeur à payer de lourdes sommes.

Telle est l’amer sentence rendue récemment à l’encontre d’un employeur qui pensait avoir régulièrement licencié l’une de ses salariés pour des faits de détournements de fonds, en s’appuyant sur des enregistrements de vidéosurveillance du magasin.

Ces enregistrements ont été écartés au motif que le système de vidéosurveillance avait été irrégulièrement mis en place.

(Cass. soc., 8 mars 2023, n° 21-17.802)

Ce qui a été retenu contre l’employeur :L’employeur n’avait informé la salariée ni des finalités du dispositif de vidéosurveillance, ni de la base juridique qui le justifiait.

Le même n’avait pas sollicité, pour la période considérée, l'autorisation préfectorale préalable exigée par les dispositions, alors applicables, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et des articles L. 223-1 et suivants du code de la sécurité intérieure *.

* Une autorisation préfectorale est requise pour la mise en place d'un système de vidéosurveillance filmant la voie publique ou les lieux ouverts au public (CSI art. L 252-1).

Confirmant que les enregistrements produits par l’employeur était irrecevables, la Cour de cassation a validé la décision de la Cour d’appel de Paris querellée rendue en date du 8 avril 2021 et ainsi, confirmé la condamnation de l’employeur à indemniser le salarié au titre de son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse :

19 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif,

6 179,26 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis

617,92 euros bruts au titre des congés payés afférents,

1 544,07 euros bruts au titre de rappel de salaires pour la mise à pied conservatoire

154,40 euros bruts au titre des congés payés afférents,

3 705,76 euros nets au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement,

1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

A bon entendeur.